• Le cumul des aides publiques ne peut dépasser 80 % des dépenses éligibles
• Une entreprise ne peut déposer qu’une seule demande d’aide sur ce dispositif dans un délai de 2 ans
• Le dispositif s’appuie sur le règlement de minimis (règlement n° 1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis)

 Une entreprise qui a bénéficié d’une aide à l’accessibilité des commerces dans le cadre du FISAC depuis moins de deux ans ne pourra la cumuler avec l’aide municipale à l’accessibilité des commerces.

• Commerçants artisans existants ou en création ou en reprise, situés sur le territoire madeleinois
• Disposant d’un point de vente fixe
• Réalisant < 1 M€ de CA
• Comptant < 10 salariés Équivalent Temps Plein
• Inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés, et au Registre des Métiers pour les artisans commerçants
• D’une surface de vente n’excédant pas 400 m²
• À jour de leurs obligations fiscales et sociales
• Ne répondant pas à la définition d’entreprise en difficulté

Exclusions :

• Professions réglementées ou assimilées (professions libérales)
• Activités financières et immobilières (banques, assurances, agences immobilières…)
• Organismes de formation, conseil, bureaux d’études
• Commerce de gros

L’aide n’est en aucun cas un droit acquis. Les différents types d’aides municipales sont cumulables entre elles, hormis l'aide aux vitrines commerciales vides.

En cas de demandes en surnombre et de dépassement de l’enveloppe budgétaire, les dossiers des exploitants n’ayant, jusqu’alors, bénéficié d’aucune aide municipale seront examinés en priorité.

Les aides aux commerces et artisans sont versées à hauteur des crédits inscrits au budget municipal sur l’année en cours.

Accessibilité (travaux et aménagement permettant une conformité avec la loi « handicap » du 11 février 2005

• Conditions d’accès et d’accueil : respect de la largeur des portes, vitrophanie sur portes vitrées, rampes d’accès, ressaut
• Circulation intérieure : mains courantes, systèmes podotactiles, contremarches
• Sanitaire accès clients : largeur de porte, barres d’appui, signalisations, lavabo, poignées de tirage
• Cabines d’essayage : respect des dimensions, équipements fixes ou mobiles
• Caisses de paiements : respect des dimensions, et qualité d’éclairage renforcée

Sécurisation du local commercial (installation alarme,…)

Portes blindées, vitres antieffraction, systèmes d’alarme, détections anti-intrusion, rideaux ou volets métalliques, barreaux, vidéo-surveillance, marquage par solution médico-légale des objets et du matériel, mise en place d’un système par vaporisation de solution médico-légale, et serrures.

Travaux d’aménagement extérieur et intérieur, lié à l’espace de vente directe aux clients.

• Miroiterie
• Menuiserie
• Travaux de second œuvre (mur, sols, plafonds, isolation thermique et acoustique, revêtements de façades en rez-de-chaussée)
• Éclairage
• Vitrophanies intérieures posées sur les vitrines
• Frais d’enseigne et de signalétique dûment autorisées
• Climatisation (hors chauffage)

 Ne sont pas éligibles :

• Tous les investissements matériels repris dans les dispositifs régionaux d’aide à la création, reprise et au développement des TPE et les investissements immobiliers (gros œuvre, dalle terrasse, parking et tout élément qualifié d’immeuble au sens du code civil, en ce compris les immeubles par incorporation).
• Les travaux de mise aux normes incendie, équipements réfrigération, cuisson et outils de production, les travaux hors espace clientèle.

Une Commission ad hoc sera créée ; elle étudiera la conformité des dossiers avec les objectifs de maintien de la diversité et de soutien de l'attractivité et du dynamisme du tissu commercial et artisanal de la Ville et fixera le montant de l'aide financière octroyée après examen du dossier.

Cette Commission sera composée de :

• Monsieur le Maire ou son représentant
• Monsieur l'Adjoint Ressources Humaines, Commerces et entreprises locales, Ville intelligente
• Monsieur l'Adjoint à l'Urbanisme
• Monsieur le Directeur « Urbanisme, Logement, Commerce, Développement Durable » ou son représentant
• Madame la Responsable du Service Commerce

À réception de la demande d'aide financière complète, le demandeur reçoit un accusé de réception automatique puis un mail l'informant que son dossier sera examiné par la commission d'attribution des aides.

Avis après ladite commission : notification de la décision d'octroi. La décision d'attribution ou non attribution de l'aide sera portée à la connaissance du demandeur par courrier, lequel précisera le montant alloué. En cas de refus d'attribution, celui-ci fera l'objet d'une réponse motivée.

Réalisation des travaux conformément aux devis : les exploitants disposeront d'un délai de 3 mois à compter de la notification pour réaliser leurs investissements et pour transmettre en Mairie l'intégralité des justificatifs des prestations réalisées.

Achèvement des travaux : versement de la subvention en une seule fois sous couvert de la présentation de l'ensemble des pièces justificatives requises et non encore transmises :

• factures acquittées conformes aux devis présentés lors de la demande
• photo de la réalisation après travaux

En plus d'une vérification sur pièces, la Ville pourra après travaux, vérifier sur place la réalisation des travaux, conformément au dossier de demande d'aide déposé. Toute non conformité donnera lieu au retrait de la décision d'octroi de la subvention.

Les aides seront versées sous couvert du respect de la réglementation s'y rapportant en matière d'autorisations d'urbanisme, d'enseignes et de vidéo-surveillance notamment. 

Les travaux effectuées sans les autorisations préalables requises ne peuvent prétendre aux aides municipales.